Conditions générales d'utilisation :

0. Préambule :

Yagobuy.com est la 1ére communauté d’achats sur internet  qui référence des offres promotionnelles de fournisseurs : Fabricants, Producteurs, Importateurs, Grossistes et E-commerçants sur son site web à l’adresse url suivante : www.yagobuy.com

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales d’utilisations ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des offres sur le site web Yagobuy.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site www.yagobuy.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2. Définitions :

Yagobuy.com est la 1ére communauté d’achats sur internet  qui référence des offres promotionnelles en partenariat avec des fournisseurs : Fabricants, Producteurs, Importateurs, Grossistes et E-commerçants sur son site web à l’adresse url suivante : www.yagobuy.com

Yagobuy propose sur des périodes de durées limités, es offres promotionnelles qui peuvent être associés selon la nature commerciale à une vente exceptionnelle ou à une vente privée. Les offres promotionnelles sont référencées sur le mur d’acceuil du site Yagobuy et dans les E-Boutiques thématiques Yagobuy qui sont à destination des membres acheteurs particuliers.  Les secteurs d’activités de ventes aux détails des boutiques Yagobuy sont évolutifs en fonction des besoins : Electroménager, Maison, Mode, Beauté et bien être, Bébé et Enfant, Bricolage et jardin, High Tech, Sport.

La gestion et la vente des offres promotionnelles, l’encaissement des règlements,  l’édition des bons d’achats et des coupons d’invitations ainsi que la livraison des produits à retirer en magasin relais colis ou à domicile est gérer par la centrale d’achats Yagobuy. Le site web Yagobuy centralise tous les utilisateurs membres acheteurs et les partenaires fournisseurs. Membre Acheteur : Est un utilisateur particulier effectuant un acte d'achat sur www.Yagobuy.com Partenaire fournisseur : proposant des produits et des services à la vente sur www.Yagobuy.com Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres. Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant de l’utilisé conjointement avec son Identifiant et de prouver son identité. E-Boutiques //Y : Sont les vitrines thématiques des offres promotionnelles de courte durée. La sélection des offres promotionnelles sur Yagobuy : Sont les annonces de ventes des offres promotionnelles sélectionnés et référencés par la centrale d’achats Yagobuy sur la page d’accueil du mur et dans les e-boutiques Yagobuy. Les points de réductions : Sont les points de réductions gagner par les membres particuliers qui partagent les offres promotionnelles Yagobuy avec leurs entourages proches sur leurs réseaux sociaux et les sites web communautaires. Mes commandes : Est l’historique des commandes réalisés et non réalisés par le membre acheteur. Mon compte : Sont les informations sur l’identité personnelle de l’acheteur membres. Mes messages : Est la boite de réception personnelle de l’acheteur particulier. Bon d’achat : signifie au singulier ou au pluriel les bons de réduction a déduire sur le prix d’un produit référencés syur Yagobuy.com  Carton d’invitation : Signifie au singulier ou au pluriel le carton d’invitation permettant d’être invité à une vente privée de produits et de services organiser par Yagobuy.

3. Accès au service :

Certaines sections du site web sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Yagobuy se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. Yagobuy met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Yagobuy ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Yagobuy se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4. Propriété intellectuelle :

Les textes et images présentés sur le site Yagobuy.com qui émanent de la centrale Yagobuy sont la propriété du site lui-même. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Yagobuy contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre du guide Yagobuy. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Yagobuy, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. Yagobuy se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

5. Données personnelles :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l'éditeur du site web Yagobuy s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Yagobuy.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la centrale garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur à la possibilité d'exercer ce droit : sur le site, dans le profil en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : centrale@yagobuy.com

6. Limite de responsabilités :

Le site Yagobuy.com est lieu d’échanges et de vente commerciale avec des offres promotionnelles de produits et de services aux détails pour le particulier. Son but est de réunir des acheteurs particuliers pour faire des achats d’offres promotionnelles référencés en partenariat avec les fournisseurs de la centrale Yagobuy, Yagobuy ne peut en aucun cas être tenu responsable des objets mis en vente via le site yagobuy.com, ni des dommages que pourraient éventuellement subir les utilisateurs par leur utilisation. Les informations diffusées sur le site yagobuy.com proviennent de ses fournisseurs partenaires réputés de bonne foi. Toutefois, Yagobuy ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Yagobuy ne pourra en aucun cas être tenu responsable de troubles survenus lors ou à la suite d'une transaction effectuée via le site web Yagobuy.com, ni même de son échec. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site web, ainsi que la conclusion d'une transaction, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Yagobuy, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser Yagobuy de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. L'accès à certaines sections du site yagobuy.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Yagobuy s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Yagobuy ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. Yagobuy ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. Le site Yagobuy.com est un site de mise en relation d'acheteurs particuliers et les partenaires fournisseurs, Nous rappelons que ni le site, ni Yagobuy, n'entre en possession des marchandises proposées à la vente sur son site web. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France, et plus particulièrement concernant Yagobuy. Yagobuy sous sa marque et son sigle distinctif //Y peu aussi vendre des offres promotionnelles négociés avec des fournisseurs sans avoir à gérer la logistique des produits et services vendus qui reste de la responsabilité des fournisseurs partenaires Yagobuy.

7. Livraison :

Yagobuy ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages subis avant ou lors du transport par les marchandises, ni de leur non-réception en cas de perte par les services de transport ou de retenue douanière. Toutefois, en cas de non-conformité des produits reçus, l’acheteur pourra se retourner contre le partenaire fournisseur sur la base du code du Commerce puisque les fournisseurs sur yagobuy.com sont tous des professionnels. L'acheteur devra également signaler toute anomalie au site yagobuy.com afin que Yagobuy puisse prendre les mesures nécessaires envers le fournisseur en cas de problèmes réitérés.

8. Processus de vente entre l’acheteur et le commerçant 

Le contrat de Vente est conclu entre l'Acheteur et le commerçant sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit ou du Service par le commerçant au moment de la Mise en Relation. Le guide Yagobuy intervenant en qualité de simple intermédiaire et de mise en relation directe et n'est pas responsable de la qualité du produit, de la prestation fournie et du service après vente du commerçant. L'Acheteur s'engage à respecter les conditions générales du guide Yagobuy, ainsi que les conditions propres à chaque commerçant. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du guide Yagobuy implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions. Le guide Yagobuy Yagobuy n'étant pas partie au contrat de vente, en cas de litige relatif à ce contrat entre un Acheteur et un commerçant, l'Acheteur devra s'adresser directement au commerçant pour résoudre le différend conformément aux conditions générales de vente de celui-ci, sans recours contre le guide Yagobuy . Néanmoins, en cas de litige, le guide Yagobuy pourra agir discrétionnairement au titre de médiateur entre les deux parties pour apporter son aide et trouver une solution amiable dans le cadre d'une réclamation. Afin de respecter les dispositions légales et contractuelles applicables en matière de réseau de distribution sélective ou de revendeurs agréés, l'accès à la commande de certains articles ou la participation à certaines ventes peuvent êtres réservés à une catégorie déterminée de revendeurs, Ce faisant, le guide Yagobuy se contente de respecter les consignes des commerçants à cet égard, et ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque atteinte aux droits des acheteurs ou des tiers. La consignation de la valeur du Bon d’achat de chaque E-Boutique de commerçant est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par le paiement selon les modalités ci-après : Toutes les commandes passées sur le site Yagobuy.com sont validée à compter de : • La date de la commande si le paiement est effectué sur un compte Paypal • La date de réception du chèque si le paiement est effectué par ce moyen • La date d'encaissement du règlement de la carte bleue si le paiement est effectué par ce moyen • La date d'exécution du virement bancaire si le paiement est effectué par ce moyen Le paiement du Bon entre l'Acheteur et le commerçant se fait par carte bancaire suivant un système de paiement sécurisé, par virement et par chèque. Les coupons de réductions et les coupons d’invitations émis par le commerçant ne donnent pas lieu à aucun paiement sur une E-boutique d’un commerçant proposant ses coupons. Les acheteurs membres ont la possibilité de partager les liens publicitaires des E-Boutiques des commerçants sur les réseaux sociaux et les sites web communautaires moyens des points cadeaux offerts par les commerçants et qui donnent droit a des bons d’achats offert par le commerçant selon le barème de récompense de chaque commerçant : Plus d’info allez sur la page des ambassadeurs de la page d’accueil du site Yagobuy. La valeur des points cadeaux et des bons d’achats est définis par le commerçant qui reste le seul responsable de ses engagement de récompense via le programme des ambassadeurs et en cas de non respect du programme des ambassadeurs ne peu être tenu responsable.

 

9. Obligations des partenaires fournisseurs :

Les fournisseurs s’engagent à ce que toutes les offres de Produits et Services référencés sur Yagobuy corresponde à un bien ou à une prestation dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente ou de réalisation, disponible immédiatement. Le fournisseur s'engage à décrire le Produit ou Service offert à la vente selon les critères identiques qui correspondent à ses caractéristiques effectives. Le fournisseur mentionnera : la dénomination du produit ou service, les caractéristiques du Produit ou Service, son état d'usage selon et le cas échéant le Prix de la Transaction. Le fournisseur  s'engage également à maintenir son inventaire à jour. Le fournisseur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer Yagobuy des caractéristiques essentielles du Produit et Service. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Yagobuy de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le fournisseur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le fournisseur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de Yagobuy. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le fournisseur partenaire pourra fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents à l'Acheteur. Yagobuy est une plateforme sélective sur les fournisseurs partenaires quelles références.

Le fournisseur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité, la garantie constructeurs et les garanties commerciales.

10. Obligations des membres acheteurs particuliers :

Yagobuy pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Yagobuy dans le cadre de la validation de l'identité, Yagobuy pourra suspendre le compte de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens et service de toute nature. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...) L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit ou de l'exécution totale du Service fournis par un fournisseur  pourra être soumis à l’appréciation de l’acheteur et en informer le service des réclamations de Yagobuy pour signaler une défaillance de la part du fournisseur. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Yagobuy se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles. Les commandes effectuées par l'Acheteur sur les offres promotionnelles et les ventes privées vendus par les boutiques Yagobuy valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par le commerçant par voie de courrier électronique lorsque les Quotas définis ont été atteints dans le cas où ils existent. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le membre acheteur est soumise à l’acceptation de Yagobuy. Yagobuy se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

11. Réclamation et droit de rétractation

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit ou un Service devra impérativement être présentée a Yagobuy par courrier ou courriel à sav@yagobuy.com. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. Yagobuy n’ayant aucune force légale pourra intervenir dans le règlement des transactions, mais se propose de fournir gracieusement un arbitrage si celui-ci est accepté expressément par les deux parties Les membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Yagobuy et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le guide Yagobuy. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du membre peut être temporairement bloqué par Yagobuy. En cas de réclamations nombreuses visant un même commerçant ou un même acheteur avec un taux de plaintes élevés de la part de ce dernier, Yagobuy se réserve également le droit de bloquer définitivement le compte du membre utilisateur du site. En cas de non-réception de la commande ou de début d'exécution du Service, l'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines pour déposer auprès de Yagobuy une réclamation. Défaut de conformité Une réclamation invoquant le défaut de conformité entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit soit à Yagobuy ou au fournisseur. Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Yagobuy. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son retour. Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du fournisseur partenaire, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, le fournisseur procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le commerçant professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre. Vice caché- En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil. Droit de rétractation L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit ou le début de l'exécution du Service. L'Acheteur devra notifier au commerçant son souhait dans les délais impartis via la messagerie de réclamation de l’E-Boutique du commerçant ou par courrier recommandé. Le commerçant informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du Vendeur. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour seront à la charge du fournisseur dès lors que ce dernier aura fourni un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents à l'Acheteur suite à l'indisponibilité du Produit effectivement commandé. Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’acheteur membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs membres, avant la conclusion de la commande. Dans le cas d'une faute qui s'avérerait manifeste et délibérée, la centrale yagobuy.com se réserve le droit de clôturer le compte d'un ou plusieurs membres n'ayant pas respecté les présentes conditions générales d'utilisation.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisations sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

13. Mentions légales :

Le site Yagobuy.com est édité par la société STRATEGIC DECISION MANAGEMENT : 40, Rue Emile Zola 93100 Montreuil sous Bois, FRANCE Courrier électronique: contact@yagobuy.com SARL au capital de 50.025 €, - RCS Bobigny B 491 048 328 Yagobuy.com est hébergé par : OVH - 140, quai du Sartel 59100 Roubaix FRANCE